Remboursement et garantie légale

La présente page précise les droits de l'acheteur en matière de rétractation, de garantie légale de conformité et de remboursement. SmartFlow Tools est le nom commercial de l'entreprise individuelle Arthur PANIS (EI), dont les coordonnées complètes figurent sur la page Mentions légales.

1 Droit de rétractation

Les produits vendus par SmartFlow Tools sont des contenus numériques fournis sur un support immatériel, téléchargeables immédiatement après le paiement.

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un tel contenu dès lors que son exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a expressément renoncé à ce droit.

Aucun remboursement de confort ni garantie commerciale de remboursement ne sont proposés. Cela ne prive l'acheteur d'aucun de ses droits légaux, décrits ci-dessous.

2 Garantie légale de conformité

SmartFlow Tools reste tenu à la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, applicable aux contenus numériques. Cette garantie est d'ordre public : aucune clause ne peut l'écarter, la réduire ou la conditionner, et elle s'applique quel que soit le nombre de téléchargements effectués.

Le fichier livré doit correspondre à la description faite sur le site : contenu annoncé, fonctionnalités décrites, format indiqué. À défaut, il y a défaut de conformité.

Ce que vous pouvez demander

• en premier lieu, la mise en conformité du fichier — correction du défaut et remise d'une version conforme ;
• si la mise en conformité est impossible, ou n'intervient pas dans un délai d'un mois après votre demande, ou vous cause un inconvénient majeur : une réduction du prix ou la résolution du contrat, c'est-à-dire l'annulation de la vente et le remboursement intégral.

La mise en œuvre de cette garantie s'exerce sans aucun frais pour l'acheteur. Elle ne fait pas obstacle à l'action en garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

Comment procéder

1. Écrivez à smartflowtools.contact@gmail.com en indiquant l'adresse email utilisée lors de l'achat, le nom du produit, le numéro de commande figurant dans l'email de confirmation, et la description du défaut constaté.
2. Vous recevez une réponse sous 48 heures ouvrables, précisant la suite donnée.
3. Lorsque la mise en conformité est possible, une version corrigée du fichier vous est adressée par email dans un délai maximum d'un mois à compter de votre demande.
4. En cas de résolution de la vente, le remboursement est effectué via le moyen de paiement d'origine, sous 14 jours à compter de la résolution. Le fichier doit alors être supprimé de vos appareils et cesse d'être utilisable.

Les conditions générales applicables à la vente figurent dans les Conditions Générales de Vente.

3 Contact

Pour toute demande relative à un défaut de conformité ou à un remboursement :

Email : smartflowtools.contact@gmail.com

Le vendeur est SmartFlow Tools, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 102 114 147 00014. Ses coordonnées complètes figurent sur la page Mentions légales.